En vigueur au 15 septembre 2025
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») s'appliquent à toute réservation, tout accès, tout usage, tout bénéfice et/ou toute mise à disposition (l'« Usage » ou la « Réservation ») de tout ou partie des biens, espaces et/ou services (les « Services ») proposés, directement ou indirectement, par Studio Premier, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 945 226 561, dont le siège social est situé 68, Rue de Cléry – 75002 Paris, France (« Studio Premier »), par toute personne (les « Utilisateurs »).
Tout Usage des Services par un Utilisateur est conditionné à l'acceptation préalable, sans réserve, pleine et entière des présentes CGU par cet Utilisateur. Tout Usage des Services vaut acceptation des CGU. Lors d'une réservation via le site de Studio Premier, l'Utilisateur confirme son acceptation des CGU en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente ».
L'acceptation des CGU par l'Utilisateur constitue une condition essentielle, déterminante et préalable au consentement de Studio Premier à tout Usage de tout Service. L'Utilisateur se porte fort de l'acceptation et du respect des CGU, sans réserve, par tout accompagnant, invité ou autre tiers qu'il introduit auprès de Studio Premier.
Studio Premier peut modifier les CGU à tout moment. La modification prend effet dès la première des dates suivantes : publication de la nouvelle version sur le site de Studio Premier ou envoi par e-mail de la nouvelle version à l'Utilisateur.
Toute Réservation et, plus généralement, tout Usage des Services est strictement subordonné : (i) au paiement intégral des sommes dues avant le créneau réservé ; et (ii) à la signature, à l'arrivée dans les locaux, d'une autorisation gracieuse d'enregistrement et de diffusion (à la discrétion du Studio Premier, qui peut décider d'en dispenser l'Utilisateur) (l'« Autorisation ») par chaque personne filmée et/ou enregistrée. L'Utilisateur répond intégralement des obligations nées de la Réservation et de l'Usage, y compris des actes de tout accompagnant, invité ou autre tiers qu'il introduit.
Studio Premier peut refuser ou annuler toute Réservation ou tout Usage, sans compensation, indemnisation ni remboursement, en cas de non-respect des CGU, de non-signature de l'Autorisation (lorsqu'elle est exigée), d'incident de paiement, d'informations inexactes ou omises, ou de comportement inapproprié d'un Utilisateur, d'un accompagnant, d'un invité ou d'un tiers.
L'Usage est limité à la durée convenue lors de la Réservation. Chaque créneau débute à l'heure fixée et se termine strictement à l'heure prévue, sans prolongation ni compensation en cas de retard. Les Utilisateurs, y compris leurs accompagnants, invités et tiers, doivent cesser l'Usage et libérer les lieux à l'heure prévue. Tout dépassement, même partiel, entraîne la facturation d'une (1) heure complète supplémentaire au tarif applicable au créneau initial.
Studio Premier n'est pas responsable des retards. L'Utilisateur renonce à toute demande, action ou recours fondé sur un retard, dont il assume seul les conséquences.
Studio Premier peut proposer ou exiger la création d'un espace personnel sécurisé en ligne (l'« Espace Client ») permettant à l'Utilisateur de consulter ses réservations, d'accéder aux liens de téléchargement des livrables et de retrouver des informations relatives aux Services. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Espace Client. Studio Premier peut suspendre ou fermer l'accès à l'Espace Client en cas de non-respect des CGU/CGV, d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité.
L'Utilisateur est intégralement responsable des dommages, pertes, vols et/ou dégradations causés, directement ou indirectement, par lui-même ou par tout accompagnant, invité ou autre tiers (un « Dommage »), au matériel, au mobilier, aux équipements et aux infrastructures de Studio Premier, aux locaux utilisés, à l'immeuble et aux parties communes. Plus généralement, l'Utilisateur répond de tout préjudice direct ou indirect subi par Studio Premier ou par des tiers du fait de l'Usage.
Dans la mesure permise par la loi, Studio Premier n'est pas responsable et n'accorde aucune garantie en ce qui concerne : (i) les coupures ou défaillances d'électricité, d'internet ou d'équipements techniques ; (ii) les nuisances sonores externes ; (iii) tout dysfonctionnement indépendant de sa volonté ; (iv) la perte, le vol ou la détérioration d'effets personnels ; (v) l'absence de résultat ou de qualité particulière des enregistrements et contenus (en ce compris, pour éviter tout doute, du fait de la tenue ou d'accessoire de tout Utilisateur ou accompagnant ou invité) ; (vi) le contenu, l'exploitation, la diffusion, la reproduction et, plus généralement, tout usage des enregistrements réalisés par l'Utilisateur (ou ses accompagnants, invités ou tiers) ; (vii) les objets, effets, vêtements, supports, visuels, logos, marques, créations, données ou contenus de toute nature que l'Utilisateur, ses accompagnants, invités ou tiers apportent, utilisent, diffusent ou mettent en avant, les autorisations et droits afférents relevant de leur seule responsabilité.
En cas de Dommage au sens de l'article 3.1, ou en cas de réclamation, action, recours, dommage, perte, coût ou frais liés directement ou indirectement à l'un des cas visés à l'article 3.2, ou plus généralement en cas de violation des CGU, l'Utilisateur s'engage, pour lui-même et pour tout accompagnant, invité ou tiers, à indemniser et à garantir Studio Premier de l'intégralité des frais de remise en état ou de remplacement, des pertes d'exploitation et de tout préjudice, réclamation, dommage, condamnation, amende, pénalité, dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) ou coût, sur présentation de justificatifs et sur simple demande écrite de Studio Premier.
Dans les situations visées à l'article 3.3, Studio Premier peut interrompre l'Usage, avec ou sans préavis, et demander à l'Utilisateur (ainsi qu'à ses accompagnants, invités et tiers) de quitter immédiatement les lieux, sans indemnisation, compensation ni remboursement.
L'Utilisateur s'engage, pour lui-même et pour tout accompagnant, invité ou autre tiers, à respecter les consignes de sécurité, d'hygiène et d'accès légalement applicables, à utiliser le matériel conformément à son usage normal, à ne pas modifier ni détériorer les installations, à respecter la tranquillité de l'immeuble et de ses occupants et à ne pas troubler l'Usage d'autres utilisateurs.
L'accès à tout espace de Studio Premier et tout Usage impliquant une captation peuvent être également conditionnés à la signature de l'Autorisation par tout ou partie des personnes faisant l'objet d'une captation (à la discrétion de Studio Premier). L'Utilisateur se porte fort de la signature effective de l'Autorisation par tout accompagnant, invité ou autre tiers qu'il introduit et faisant l'objet d'une captation (lorsqu'elle est exigée).
« Captations » : toute fixation audio, vidéo, photographie, capture d'écran, enregistrement, « making-of » et, plus généralement, toute prise d'images et/ou de sons effectuée dans les locaux de Studio Premier ou sous sa direction. « Contenus » : toute œuvre, extrait, montage, adaptation, dérivé ou compilation intégrant des Captations, ainsi que leurs métadonnées, titrages, habillages, sous-titres, doublages, visuels d'illustration et éléments associés.
Sans préjudice et indépendamment de l'Autorisation, chaque Utilisateur autorise Studio Premier, à titre gratuit, dans le monde entier et pour la durée légale des droits applicables, à fixer, reproduire, représenter, éditer, adapter, traduire, sous-titrer, sonoriser, monter, assembler, découper et intégrer les Captations et les Contenus, à les associer à d'autres éléments (texte, son, image, marques, œuvres tierces), à créer des œuvres dérivées et à les exploiter sur tous supports et par tous modes de diffusion, existants ou futurs (sites web, applications, réseaux sociaux, plateformes vidéo, newsletters, publicité on/offline, presse/édition, télévision, radio, cinéma, évènementiel, relations presse, études de cas, showreels/portfolios, B2B, cloud, archivage), y compris à des fins commerciales et de monétisation directe ou indirecte (vente ou licence de contenus, publicités et contenus sponsorisés, partenariats et opérations marketing, association à des produits ou services tiers), sans contrepartie financière, sans obligation de mention ni d'approbation préalable, dans la mesure permise par la loi.
L'autorisation du présent article couvre les finalités de communication interne et externe, de promotion, de publicité et de communication commerciale, ainsi que les finalités institutionnelles, éditoriales, de relations presse, d'études de cas, de portfolios/showreels et d'évènementiel, ainsi que tout objectif de communication analogue. Studio Premier n'a aucune obligation de diffusion et demeure libre de sélectionner, de modifier, d'interrompre ou de retirer toute diffusion.
L'Utilisateur autorise, et se porte fort de l'autorisation par tout accompagnant, invité ou tiers, l'usage de son nom, de son prénom, de sa voix, de son image, de sa silhouette, de ses gestes, de son pseudonyme (le cas échéant) et des éléments visibles dans les Captations (tenues, accessoires, décors, logos/produits, affiches/œuvres, marques et signes distinctifs), dans la mesure permise par la loi. L'Utilisateur déclare et garantit, et se porte fort pour ses accompagnants, invités et tiers, avoir obtenu toutes autorisations nécessaires pour les éléments qu'il introduit ou affiche.
Les adaptations usuelles (montage, recadrage, corrections colorimétriques, coupes, titrages, habillage) sont acceptées par avance. Dans la mesure permise par la loi, l'Utilisateur renonce à se prévaloir d'une atteinte à son droit moral du seul fait de ces adaptations. Studio Premier s'interdit tout usage dénigrant ou portant atteinte à la dignité.
L'autorisation inclut la possibilité, pour Studio Premier, de transférer ou de sous-licencier les droits au profit de ses sociétés affiliées, de ses actionnaires, de ses prestataires techniques (hébergement, diffusion, maintenance, médias, achat d'espaces), de ses agences, de ses régies et de ses partenaires, strictement pour les finalités autorisées et sous contrôle de Studio Premier.
Toute Captation impliquant un mineur est subordonnée à la signature préalable, par le titulaire de l'autorité parentale, d'une autorisation spécifique, conformément à la législation applicable.
L'Utilisateur déclare et garantit : (i) disposer des droits et autorisations nécessaires ; (ii) avoir informé et obtenu les consentements requis de tout accompagnant, invité ou tiers (et, le cas échéant, de leurs représentants légaux) ; et (iii) que les Captations et les Contenus ne violent aucun droit de tiers. L'Utilisateur tient indemne Studio Premier de toute réclamation, condamnation, et de tous frais et honoraires raisonnables.
Lorsque la loi exige un consentement (personne identifiable), l'Utilisateur peut le retirer pour l'avenir en écrivant à contact@studio-premier.fr. Studio Premier cessera alors la diffusion sur les supports qu'elle contrôle dans un délai raisonnable, compte tenu des contraintes techniques et éditoriales. Le retrait n'affecte pas les diffusions déjà réalisées, les supports hors contrôle de Studio Premier (partages par des tiers, presse, imprimés déjà déployés) ni les conservations légales ou contractuelles prévues aux articles 6 et 8.
Les images issues du dispositif de sécurité visé à l'article 9 ne sont pas utilisées à des fins promotionnelles ou éditoriales ; elles restent limitées aux finalités de sécurité, sauf réquisition.
L'Utilisateur reconnaît que l'autorisation (et, le cas échéant, l'Autorisation, lorsqu'elle est requise) est consentie à titre gratuit, qu'elle n'ouvre droit à aucune rémunération, et qu'il renonce à tout droit d'approbation préalable des Captations, des Contenus et de leurs exploitations, sous réserve des limites prévues aux articles 5.6 (dignité) et 5.10 (retrait pour l'avenir lorsque le RGPD l'exige).
Le responsable du traitement est Studio Premier (68, Rue de Cléry – 75002 Paris). Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@studio-premier.fr.
Studio Premier peut être amenée à traiter des données personnelles pour les finalités suivantes : (i) la création, la gestion et l'exécution des Réservations et de l'Usage, y compris la création et l'administration de l'Espace Client, la planification des créneaux, le contrôle d'accès et la facturation ; ces traitements sont nécessaires à l'exécution des CGU/CGV ; (ii) le paiement, la comptabilité et la prévention de la fraude ; ces traitements reposent sur des obligations légales et sur l'intérêt légitime de sécuriser les transactions ; (iii) la sécurité des locaux, notamment par le contrôle d'accès et la vidéosurveillance (article 9) ; ces traitements reposent sur l'intérêt légitime et, le cas échéant, sur des obligations légales ; (iv) la communication relative aux Services et la prospection commerciale ; ces communications reposent sur l'intérêt légitime lorsque la loi l'autorise, et sur le consentement préalable lorsqu'il est requis, notamment pour la prospection électronique adressée aux consommateurs ; (v) l'exploitation d'images, de voix et de Contenus dans le cadre et les limites définies à l'article 5 ; lorsque la loi l'exige, ce traitement repose sur le consentement, sans préjudice de l'exécution des CGU/CGV et de l'intérêt légitime pour les autres aspects autorisés ; (vi) le support, la maintenance, l'hébergement et l'amélioration des Services et de l'Espace Client ; ces traitements reposent sur l'intérêt légitime d'assurer leur bon fonctionnement ; (vii) la gestion des litiges et du recouvrement ; ces traitements reposent sur l'intérêt légitime et sur des obligations légales ; (viii) la conformité aux réquisitions et injonctions et l'exercice ou la défense de droits ; ces traitements reposent sur des obligations légales.
Studio Premier peut être amenée à traiter des données d'identification (identifiant/pseudonyme, mot de passe) et de contact, des données relatives aux Réservations et à l'Usage, des références de paiement (le numéro de carte n'est jamais conservé en clair), des Captations, des Contenus et de leurs métadonnées techniques, des journaux techniques (logs, adresses IP, identifiants de session, informations d'appareil et de navigateur), ainsi que des images issues de la vidéosurveillance (article 9) et, le cas échéant, des données de compte de l'Espace Client (identifiant, date de création, historiques de connexion et paramètres). Les sources sont : l'Utilisateur ; les accompagnants, invités et tiers qu'il introduit ; et les prestataires intervenant pour le paiement, l'hébergement ou la sécurité.
Les destinataires sont le personnel habilité de Studio Premier, ses sous-traitants (hébergement, paiement, maintenance, sécurité, communication), ses banques et assurances, ses conseils (avocats, experts-comptables, huissiers) et les autorités légalement habilitées. Les sous-traitants interviennent sur instruction et sont tenus par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.
En cas de transfert de données hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, Studio Premier s'appuie sur une décision d'adéquation (y compris le cadre EU–US Data Privacy Framework pour les entités certifiées) ou, à défaut, sur les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, éventuellement complétées par des mesures additionnelles. Une copie ou une description des garanties peut être fournie sur demande, sous réserve d'occultations légitimes.
(a) Les données relatives aux Réservations, à l'Usage et, plus largement, à la relation contractuelle, sont conservées pendant la durée de la relation avec l'Utilisateur, archivées pendant cinq (5) ans à compter de sa fin, à des fins de preuve et de gestion des réclamations. (b) Les pièces comptables et les données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice concerné, conformément aux obligations légales. (c) Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de l'Utilisateur ou de sa dernière Réservation, puis supprimées ou anonymisées. (d) Les journaux techniques (logs, adresses IP, identifiants de session) sont conservés pour une durée comprise entre six (6) et douze (12) mois, selon la finalité et la criticité, afin d'assurer la sécurité et la traçabilité des Services et de l'Espace Client. (e) Les images de vidéosurveillance sont conservées pour un délai maximum de trente (30) jours, sauf incident ou procédure justifiant une conservation plus longue (article 9). (f) Les fichiers et livrables sont conservés conformément à l'article 8 (durées liées au forfait ou à l'option souscrits), sans préjudice des durées visées au point (a) pour la preuve. (g) À l'expiration des durées ci-dessus, les données personnelles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation, des délais de prescription applicables ou de la sauvegarde nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Chacune des durées mentionnées ci-dessus sont à la discrétion de Studio Premier, qui peut également décider de ne pas conserver les données visées, dans la limite de la législation applicable.
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsqu'il constitue la base du traitement, sans effet rétroactif. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@studio-premier.fr, avec justificatif d'identité si nécessaire. Studio Premier répond dans un délai d'un (1) mois, prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité.
Studio Premier met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôles d'accès, chiffrement lorsqu'il est pertinent, cloisonnement, journalisation et sauvegardes). Aucune sécurité n'étant absolue, l'Utilisateur protège ses terminaux, ses mots de passe et ses sauvegardes.
Studio Premier agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités. Il peut agir comme sous-traitant lorsqu'il héberge ou traite des contenus pour le compte d'un Utilisateur (par exemple, stockage ou traitement de fichiers). Un accord de traitement (DPA) peut être conclu, l'Utilisateur garantissant la licéité de ses instructions.
Lorsqu'une violation de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, Studio Premier notifie la CNIL dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de sa constatation, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un tel risque. En cas de risque élevé, Studio Premier informe également les personnes concernées, conformément au RGPD.
Les Services ne sont pas destinés aux mineurs non accompagnés. Tout Usage impliquant un mineur suppose une autorisation parentale conformément à l'article 5.
(a) Lorsqu'un Utilisateur transmet à Studio Premier des données d'accompagnants, d'invités ou d'autres tiers (identité, coordonnées, informations d'accès), au nom et pour le compte de ces personnes et aux seules fins de gestion de la Réservation ou de l'Usage et de l'accès aux locaux, il déclare ne transmettre que les données strictement nécessaires, avoir informé ces personnes, au plus tard lors de la collecte, des informations exigées par le RGPD (y compris le renvoi vers la présente clause et les points de contact), avoir recueilli, lorsque la loi l'exige, les consentements requis (par exemple pour la prospection ou pour l'exploitation promotionnelle d'image/voix visée à l'article 5) et agir avec un pouvoir suffisant pour cette transmission, sans préjudice des consentements personnels lorsque la base légale est le consentement. (b) L'Utilisateur répond de la licéité de cette communication et tient indemne Studio Premier de toute réclamation liée à une information ou à un consentement manquant ou invalide. Studio Premier peut exiger à tout moment la preuve des informations et consentements fournis aux tiers.
Le site de Studio Premier et/ou les Services peuvent utiliser des cookies et autres traceurs. Ces outils peuvent être : (i) strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la fourniture des Services (authentification, sécurité, réservation) ; (ii) destinés à la mesure d'audience, afin d'établir des statistiques anonymes de fréquentation et d'usage ; ou (iii) dédiés à la personnalisation, pour améliorer l'expérience de navigation (mémorisation des préférences, langue, contenus adaptés). L'Utilisateur peut, à tout moment, paramétrer son navigateur pour accepter, refuser ou supprimer tout ou partie des cookies. Le refus de certains cookies peut limiter l'accès à tout ou partie des Services ou en altérer le fonctionnement. Les cookies ont une durée de conservation maximale de treize (13) mois à compter de leur dépôt. Les données collectées via ces cookies ne sont pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale.
L'Espace Client permet à l'Utilisateur de suivre ses réservations, d'accéder aux liens de téléchargement, aux informations sur les livrables et aux notifications de service. Les messages nécessaires au fonctionnement des Services (création de compte, sécurité, confirmation de réservation, mises à disposition, rappels d'expiration de liens) constituent des communications opérationnelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition tant que le compte reste actif. Les messages de prospection (tels que les lettres d'information) sont envoyés sur la base de l'intérêt légitime ou du consentement préalable lorsque la loi l'exige ; l'Utilisateur peut s'y opposer à tout moment au moyen du lien de désinscription ou des instructions figurant dans chaque message.
L'ensemble des logiciels, interfaces, équipements, gabarits/templates, préréglages techniques (presets), bases de données, éléments graphiques, visuels, sons, décors/aménagements, marques, noms commerciaux, logos, noms de domaine et, plus généralement, tout élément fourni, affiché, mis à disposition ou utilisé par Studio Premier demeure sa propriété exclusive (ou celle de ses concédants), à l'exception de ceux fournis par l'Utilisateur. Aucun droit/licence n'est concédé à l'Utilisateur autrement que ce qui est expressément prévu par écrit.
Toute utilisation/reproduction des marques, logos et signes distinctifs de Studio Premier est interdite sans autorisation écrite et préalable ; toute référence publique doit être loyale et non trompeuse.
Sous réserve des autorisations de l'article 5, l'Utilisateur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle et droits voisins sur les contenus qu'il crée et enregistre dans les locaux, ainsi que, le cas échéant, des droits de producteur sur les enregistrements dont il prend l'initiative et la responsabilité de la première fixation.
L'Utilisateur concède à Studio Premier, pour l'exécution des Services (hébergement, traitement, transcodage, diffusion technique, maintenance, sécurité, sauvegardes), une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable aux sous-traitants/affiliés et sous-licenciable, strictement limitée à cette finalité et à celles décrites aux termes des présentes CGU.
L'Utilisateur déclare et garantit détenir tous droits/autorisation sur les contenus utilisés (œuvres, interprétations, phonogrammes/vidéogrammes, marques, polices, données personnelles, droit à l'image des personnes et des biens/lieux). Il assume les droits/redevances auprès des organismes compétents (SACEM, SACD, ADAGP, SCPP, SPPF, etc.). Il obtient des auteurs/interprètes/ayants droit les autorisations et renonciations nécessaires dans la mesure permise par la loi (y compris au titre des droits voisins). Il s'engage à tenir indemne Studio Premier de toute réclamation, frais et condamnations (y compris honoraires raisonnables) liés à une violation de droits de tiers.
Sauf autorisation expresse : désassemblage, décompilation, rétro-ingénierie, contournement de mesures techniques de protection, extraction/réutilisation substantielle de bases de données, copie/reproduction des presets, templates, fichiers de session et chaînes de traitement sont interdits.
Les méthodes, process, chaînes de traitement, presets et savoir-faire de Studio Premier demeurent sa propriété. Sauf écrit contraire : (i) les fichiers de session/projets internes ne sont pas livrés ; (ii) les livrables remis (exports/masters/fichiers finaux) peuvent incorporer des éléments propriétaires de Studio Premier, lesquels sont concédés à l'Utilisateur uniquement en tant qu'intégrés dans les livrables, par licence d'usage non exclusive, non transférable et sans sous-licence, pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute ré-extraction ou ré-exploitation autonome de ces éléments.
Toute cession ou licence au-delà de ce qui précède fait l'objet d'un écrit précisant étendue, durée, territoire, rémunération. Studio Premier peut transférer/sous-licencier les droits nécessaires à l'exécution des Services à ses sous-traitants et sociétés affiliées.
Toute atteinte alléguée peut être notifiée à contact@studio-premier.fr (description de l'œuvre/signe, nature de l'atteinte, localisation, justificatifs). Studio Premier peut retirer ou désactiver l'accès au contenu litigieux à titre conservatoire.
Indépendamment de la licence d'exécution (7.4) et sans préjudice des consentements image/voix requis à l'article 5 et des modalités de retrait qui s'appliquent mutatis mutandis, l'Utilisateur accorde à Studio Premier une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable, pour la durée légale de protection des droits applicables, afin de reproduire, représenter, adapter, monter, extraire des extraits/sons courts, créer des dérivés, traduire/sous-titrer, et exploiter tout ou partie des contenus à des fins de communication et de commercialisation des Services de Studio Premier (notamment : shorts, teasers, extraits, reels), sur tous supports et par tous modes (sites, applications, réseaux sociaux, plateformes vidéo, newsletters, publicités on/offline, RP, études de cas, showreels/portfolios, évènementiel, B2B, cloud, archivage), y compris avec monétisation directe ou indirecte (vente/licence d'extraits, contenus sponsorisés, partenariats, association à des produits/services tiers). Cette licence est consentie sans contrepartie financière, sans obligation de mention ni d'approbation préalable, dans la mesure permise par la loi. L'Utilisateur se porte-fort du respect de cet engagement par tout accompagnant et invité et tiendra indemne Studio Premier.
L'Utilisateur autorise Studio Premier à mentionner son nom, prénom, pseudonyme, titre d'émission/projet, logos et marques (tels que fournis/affichés par l'Utilisateur) comme références (clients/projets) sur tout support de communication de Studio Premier, sans exclusivité et sans contrepartie, dans la mesure permise par la loi.
Les exploitations au titre des articles 7.10–7.11 sont subordonnées aux autorisations/consentements individuels requis par l'article 5 (droit à l'image/voix) et aux exigences RGPD de l'article 6 ; l'Utilisateur se porte fort de l'obtention de ces autorisations/consentements pour ses accompagnants/invités/tiers.
Studio Premier peut (sans obligation de conservation) conserver les contenus captés pendant cinq (5) ans à compter de la session, à des fins de preuve, promotion ou prestation complémentaire.
Passé ce délai, Studio Premier peut supprimer ces contenus sans préavis.
En cas d'impayé ou litige, Studio Premier peut retenir les fichiers jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde/archivage de ses fichiers.
La conservation des fichiers (rushs, enregistrements, livrables) est strictement limitée à la durée prévue par le forfait/option souscrit(e). À l'issue, les fichiers peuvent être supprimés définitivement, sans récupération possible (sans préjudice des stipulations de l'article 8.1) et Studio Premier est libéré de toute obligation. L'Utilisateur doit télécharger les fichiers avant l'expiration du délai contractuel, toute extension fera l'objet d'une facturation. A défaut de téléchargement des fichiers avant l'expiration du délai contractuel, l'Utilisateur n'aura droit à aucune compensation, aucun remboursement ni aucune indemnisation et les fichiers seront définitivement perdus, sauf extension avant l'expiration du délai contractuel moyennant facturation additionnelle.
À titre indicatif, Studio Premier peut adresser un rappel (par ex. J–7 / J–3) avant suppression ; cette information n'est ni obligatoire ni génératrice de responsabilité en cas de non-réception.
Le dispositif a pour finalité la sécurité des personnes et des biens, la prévention des incidents et les enquêtes internes.
Le dispositif n'enregistre pas les sanitaires, vestiaires et zones d'intimité et n'assure pas une surveillance constante des personnes au poste de travail.
Un affichage visible et permanent informe les Utilisateurs (responsable, finalité, durée, droits, contact).
Les enregistrements sont conservés par défaut pendant trente (30) jours, sauf incident ou procédure justifiant une durée supérieure.
L'accès est réservé aux personnes habilitées et aux autorités sur réquisition.
Tout Utilisateur s'interdit, pendant l'Usage et durant douze (12) mois après la dernière prestation, de solliciter ou d'employer, directement ou indirectement, toute personne travaillant pour ou avec Studio Premier (salarié, prestataire, sous-traitant) en vue d'une collaboration indépendante de Studio Premier. En cas de violation, l'Utilisateur est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de tout autre dommage.
Tout Utilisateur informe sans délai Studio Premier de toute réclamation, action ou mise en cause liée aux Services, aux contenus produits ou aux droits à l'image, afin de permettre une gestion rapide.
Pour tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom du médiateur] – [adresse] – [site]. La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) est accessible via le site de la Commission européenne. Le recours à la médiation est un préalable amiable facultatif et ne prive pas le consommateur d'agir en justice.
Aucune partie n'est responsable si l'inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas d'interruption pour force majeure, Studio Premier peut, à sa seule discrétion, proposer un report ou un remboursement partiel.
Les CGU sont régies par le droit français. Sans préjudice des règles protectrices du consommateur, tout litige avec un Utilisateur agissant à des fins professionnelles est soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont nulles, illégales ou inapplicables, les autres conservent leur plein effet. La stipulation invalidée est remplacée de bonne foi par une stipulation valide produisant un effet économique et juridique équivalent.
Studio Premier met en œuvre des mesures de sécurité usuelles, sans garantie d'absence totale de risques.
Tout Utilisateur souscrit et maintient une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par lui ou par tout accompagnant, invité ou autre tiers dans le cadre de l'Usage.
Studio Premier peut demander une attestation d'assurance ; à défaut, Studio Premier peut refuser ou mettre fin à l'Usage, sans remboursement.
Studio Premier n'est pas responsable des effets personnels introduits par un Utilisateur ou par tout accompagnant, invité ou autre tiers.
Les prestations sont exigibles intégralement à la Réservation, sauf accord écrit contraire.
Pour l'Utilisateur agissant à des fins professionnelles : intérêts de retard au taux légal majoré de dix (10) points de pourcentage, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des frais réels complémentaires le cas échéant.
Pour l'Utilisateur consommateur, des intérêts de retard peuvent être appliqués dans les limites légales ; l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas.
En cas de non-paiement, Studio Premier peut suspendre ou annuler toute prestation, retenir les fichiers produits (art. 8.3) et refuser toute nouvelle Réservation, sans préjudice des sommes dues.
Les Utilisateurs s'interdisent tout Usage contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Sont notamment interdits : contrefaçon, diffamation, incitation à la haine, atteinte aux droits des tiers ; production/diffusion de contenus illégaux, violents, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité ; introduction d'armes, stupéfiants, produits dangereux ou dispositifs illicites ; stockage/diffusion de logiciels malveillants ; et, plus généralement, tout Usage susceptible de causer un préjudice.
En cas de violation, Studio Premier peut expulser immédiatement les Utilisateurs, conserver les sommes versées, facturer les dommages et engager toute action civile et/ou pénale utile.
Sauf accord écrit spécifique (NDA), Studio Premier n'est tenue à aucune obligation de confidentialité sur les contenus produits par les Utilisateurs, leurs accompagnants et invités (en ce compris, leur présence même) sous réserve des obligations légales.
Les Utilisateurs s'interdisent de divulguer des informations non publiques relatives à d'autres Utilisateurs, leurs accompagnants, leurs invités, aux procédés techniques, dispositifs de sécurité ou conditions commerciales internes de Studio Premier, dont ils auraient connaissance à l'occasion de l'Usage.
Les obligations du présent article survivent trois (3) ans après la dernière Réservation, sauf stipulation particulière contraire.
Studio Premier met à disposition une assistance technique raisonnable pour l'Usage de ses équipements.
Studio Premier ne garantit pas l'absence de pannes, interruptions ou dysfonctionnements, ni l'atteinte d'un résultat particulier (qualité sonore/visuelle, diffusion, audience).
L'Usage se fait aux risques et périls de l'Utilisateur, sans garantie de continuité ni de performance, outre ce qui est légalement impératif.
Les CGU et les conditions générales de vente (« CGV ») constituent le socle contractuel entre Studio Premier et l'Utilisateur.
En cas de contradiction, l'ordre de prévalence est : (i) les conditions particulières expressément acceptées par Studio Premier ; (ii) les CGU et les CGV ; (iii) les documents commerciaux ou informatifs (devis, supports web, brochures).
Le texte des présentes CGU, leur structure, mise en page et sélection/organisation de contenu constituent des œuvres protégées et/ou un ensemble protégé au titre du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction ou réutilisation, substantielle ou répétée, de tout ou partie des CGU, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que leur conservation à des fins de preuve par l'Utilisateur, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Studio Premier.
Studio Premier se réserve le droit d'agir en injonction, suppression des contenus reproduits, dommages-intérêts et prise en charge des frais (y compris honoraires raisonnables d'avocat), et plus généralement de toute mesure utile.
Cette clause ne limite pas le droit pour l'Utilisateur de télécharger/conserver la version des CGU applicable à sa Réservation aux seules fins d'opposabilité.
En vigueur au 15 septembre 2025
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la vente des prestations de Studio Premier : réservation de studios audio/vidéo, options techniques, assistance, post-production et remise de fichiers. Les CGV complètent les CGU. En cas de contradiction, les CGV priment pour les dispositions relatives au prix, au paiement, à l'annulation et au report, à la livraison et à l'acceptation des livrables, ainsi qu'au service après-vente.
Les prix visibles au moment de la réservation et du paiement (sur le site, dans l'application ou par affichage en studio) sont les prix contractuels. Toute modification de tarif ne s'applique qu'aux réservations futures.
Chaque forfait correspond à un contenu de prestations par heure. L'heure est indivisible : toute heure entamée est due.
Lorsque l'organisation le permet, lorsque cela est possible, Studio Premier autorise jusqu'à quinze (15) minutes juste avant l'heure réservée pour préparer la salle avec la personne réservataire (installation, réglages). Ce temps n'est pas facturé, n'autorise pas l'enregistrement, ne décale ni le début ni la fin du créneau et n'instaure aucune tolérance de retard. Un retard consomme le créneau ; tout dépassement est facturé conformément à l'article 7.
La copie et la sauvegarde des fichiers s'effectuent pendant le créneau réservé. Aucun dépassement gratuit n'est accordé pour ces opérations.
Une majoration de vingt pour cent (20 %) s'applique aux créneaux réservés les week-ends et jours fériés, sauf stipulation écrite contraire. Sans préjudice de ce qui précède, des majorations exceptionnelles additionnelles peuvent être appliquées, avec information de l'Utilisateur, lors de l'ouverture du Studio Premier sur tout créneau en dehors des heures normales d'ouverture (disponibles sur le site internet de Studio Premier) à la discrétion de Studio Premier, justifiée par la mobilisation urgente des moyens de Studio Premier à des heures de fermeture.
Studio Premier peut proposer une formule d'abonnement avec engagement, qui donne droit à un nombre d'heures par mois, par trimestre, par semestre ou par an, à un tarif dérogatoire par rapport aux prix affichés sur le site internet de Studio Premier, par l'application d'un code promotionnel exclusivement réservé au souscripteur d'un abonnement. Les modalités précises (durée d'engagement, nombre d'heures mensuelles, tarif, conditions de renouvellement, éventuelles priorités de réservation, options incluses) sont fixées par écrit dans des conditions particulières d'abonnement, convenues par tout moyen lors de la souscription, avec Studio Premier.
Le prix de l'abonnement est dû mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement et par avance (ou selon toute autre modalité convenue avec Studio Premier), selon le moyen convenu dans les conditions particulières. Tout impayé autorise Studio Premier à suspendre l'abonnement et les réservations en cours jusqu'au paiement complet.
Les heures incluses doivent être réservées à l'avance et restent soumises à disponibilité. En l'absence de stipulation écrite contraire, aucun droit spécifique n'est accordé sur les créneaux de forte demande. Les règles des présentes CGV s'appliquent aux séances réservées au titre de l'abonnement, mutatis mutandis.
Les heures non utilisées à la fin du mois sont perdues, sans report, sans remboursement, sans avoir et sans indemnité. Par exception, Studio Premier peut accepter un report sur accord écrit préalable, au cas par cas, avec conditions éventuelles (délais, plafonds, frais).
Toute heure au-delà du quota mensuel est facturée au tarif « abonné » prévu aux conditions particulières, ou, à défaut, au tarif public en vigueur. Les options non incluses restent facturées selon la grille applicable. Les majorations visées à l'article 2.5 s'appliquent, sauf stipulation écrite contraire.
L'abonnement emporte un engagement ferme pour la durée indiquée dans les conditions particulières. La résiliation anticipée par la personne réservataire n'ouvre droit à aucun remboursement et rend exigibles les mensualités restantes jusqu'au terme convenu, sauf faute grave dûment justifiée de Studio Premier, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception par Studio Premier de ladite mise en demeure, la date de présentation du courrier recommandé faisant foi. Studio Premier peut résilier l'abonnement pour faute grave (notamment impayés répétés ou violation des CGU/CGV), après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception par l’Utilisateur de ladite mise en demeure, la date de présentation du courrier recommandé faisant foi.
En cas de renouvellement ou d'échéance d'une période d'engagement, Studio Premier peut appliquer un tarif mis à jour pour la période suivante, après information écrite préalable. Les conditions particulières peuvent préciser des modalités complémentaires.
La Réservation devient ferme à compter de la réception du paiement intégral. Sans paiement, aucun créneau n'est bloqué. Un courriel de confirmation récapitule la Réservation. La Réservation est personnelle et non cessible, sauf accord écrit préalable de Studio Premier. Studio Premier peut demander une empreinte sur carte bancaire ou un dépôt. La personne réservataire autorise Studio Premier à imputer sur ce moyen toutes sommes dues au titre des dépassements, dégradations, opérations de nettoyage, pertes, consommables, remises en ligne et frais annexes, sur présentation de justificatifs. La création d'un Espace Client peut être requise pour consulter l'historique des réservations et accéder aux liens de livraison ; l'Utilisateur demeure responsable de ses identifiants.
Chaque Réservation porte sur une date et une heure déterminées. Aucun droit de rétractation n'est applicable à ce type de service, conformément au régime légal des prestations à date ou période déterminée. En cas d'exécution immédiate d'un contenu ou d'un service numérique, la personne réservataire peut être invitée à consentir à un démarrage avant la fin du délai légal et à renoncer à la rétractation ; à défaut, l'exécution peut être différée.
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par e-mail. La date et l'heure prises en compte sont celles de la réception du message par Studio Premier.
En cas de panne générale d'électricité, de coupure générale d'électricité, d'incident humain grave, de motif de sécurité ou de dysfonctionnement général du studio, Studio Premier peut interrompre la Réservation. La solution proposée dans ces cas précis (et uniquement ces cas précis) en priorité sera la fixation d'une nouvelle date d'un commun accord. À défaut d'accord, Studio Premier rembourse le créneau non exécuté. Aucun autre montant n'est dû, notamment au titre des déplacements, de l'hébergement, des pertes d'exploitation ou de tout autre frais externe.
Tout dépassement supérieur à dix (10) minutes au-delà du créneau se facture comme une (1) heure complète, au tarif du forfait réservé ou, si ce tarif s'avère inférieur au tarif public en vigueur, au tarif public.
Si l'espace n'est pas restitué dans un état de propreté satisfaisant, un forfait de nettoyage d'au moins 150 € HT est facturé, augmenté des coûts réels de remise en état sur présentation de justificatifs, sauf accord écrit contraire.
Les dégradations et pertes donnent lieu à une facturation au coût de remplacement neuf, majoré de 15 % au titre de la remise en service et de la logistique.
Les consommables et accessoires sont facturés selon la grille en vigueur, à l'exception des consommables mis à disposition gratuitement par Studio Premier.
Les livrables sont remis par lien de téléchargement (par exemple : audio en WAV/MP3 ; vidéo en formats professionnels usuels), ou tout autre format à la discrétion de Studio Premier. Les délais de remise sont ceux indiqués pour le forfait choisi et rappelés dans la confirmation. À défaut d'indication, les délais de référence sont de cinq (5) jours ouvrés pour l'audio et de sept (7) jours ouvrés pour la vidéo, à compter de la séance ou du bon à tirer, sous réserve de la réception de tous les éléments nécessaires (fichiers, validations, éléments graphiques, autorisations). La fenêtre de téléchargement est celle prévue par le forfait, avec un minimum de trois (3) jours calendaires. Après expiration de cette fenêtre, toute remise en ligne est facturée à partir de 50 € HT par lot.
Aucune réserve ni modification des livrables n'est recevable, sauf si le forfait ou l'option le prévoit expressément ; dans ce cas, les conditions et délais indiqués s'appliquent strictement. À défaut de stipulation relative aux réserves ou aux modifications, les livrables sont définitivement acceptés dès leur mise à disposition.
Le traitement en urgence n'est possible que sur accord écrit préalable de Studio Premier, selon des conditions et une tarification communiquées au cas par cas. Studio Premier peut mettre à disposition les liens de livraison et les informations relatives aux livrables au sein de l'Espace Client en complément ou en remplacement d'un envoi par e-mail. L'indisponibilité temporaire de l'Espace Client n'ouvre droit à aucune indemnisation ; en cas d'indisponibilité prolongée, Studio Premier propose un moyen alternatif de mise à disposition, sans frais supplémentaires.
Pour toute diffusion en direct ou vers une plateforme tierce, Studio Premier assume une obligation de moyens raisonnables. Aucune garantie de disponibilité ni de qualité de service n'est donnée pour des services extérieurs. En cas d'incident imputable à un service extérieur, Studio Premier propose une nouvelle tentative ou un report raisonnable, ou un avoir ou un remboursement limité au prix de la prestation concernée.
Les limitations de responsabilité prévues par les CGU (notamment pour les nuisances sonores externes, les coupures et les contraintes d'immeuble) s'appliquent aux CGV. En cas d'engagement de responsabilité, la responsabilité de Studio Premier est limitée, tous chefs de préjudice confondus, à un montant égal au prix hors taxes effectivement payé par la personne réservataire pour la prestation concernée. Studio Premier n'indemnise pas les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image), ni les frais externes (déplacements, hébergement), ni les pertes de données en l'absence de sauvegarde par la personne réservataire.
Toute sous-location est interdite. Aucune venue d'invité non déclaré n'est autorisée. Aucune cession de Réservation n'est possible sans l'accord écrit préalable de Studio Premier. La personne réservataire se porte fort du respect des CGU et des CGV par ses invités et accompagnants et répond de leurs manquements.
Les moyens de règlement acceptés sont la carte bancaire et le virement (selon indications communiquées lors du paiement). Aucun escompte n'est accordé. Pour les professionnels, toute somme complémentaire due porte intérêts au taux légal majoré de dix (10) points de pourcentage, avec une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, outre les frais réels supplémentaires éventuels. Pour les consommateurs, des intérêts de retard peuvent être appliqués dans les limites légales ; l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas. Les frais de rétrofacturation (chargeback) imputables à la personne réservataire sont refacturés.
Les règles de propriété intellectuelle, de données personnelles (RGPD) et de droit à l'image figurent dans les CGU et s'appliquent à toutes les prestations et à tous les livrables.
Le droit français est applicable. Pour les réservations effectuées à des fins professionnelles uniquement, les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris sont seules compétentes. Pour les consommateurs, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut ainsi saisir, selon son propre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon les termes du code de la procédure civile ou encore la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. L'Utilisateur est également informé qu'il peut recourir au médiateur de la consommation mentionné dans les CGU et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Studio Premier SAS
68, Rue de Cléry – 75002 Paris
RCS Paris : 945 226 561
Capital : 1 500 €
Email : contact@studio-premier.fr
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente - En vigueur au 15 septembre 2025